Art. 1
En vigueur depuis le 16 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 17 avril 1989 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 12 mai 1995 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997 (codes Sicovam n° 11430 et n° 11431) est de 42,50 écus.
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Prolegi/LEGITEXT000005618910#art-1