ARRETE·10 mai 1995

Arrêté du 10 mai 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mai 1995 des obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997 en écus (codes Sicovam n° 11430 et n° 11431)

En vigueur depuis le 10 mai 1995 3 articles 3 versions historisées
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