Art. 1
En vigueur depuis le 16 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre de consultations médicales maritimes de Toulouse, dénommé ci-dessous C.C.M.M., est désigné comme centre de consultations et d'assistance télémédicales en mer pour la France.
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Prolegi/LEGITEXT000005618919#art-1