Art. 3
En vigueur depuis le 11 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord est conclu entre le ministre chargé de l'économie, d'une part, et les organisations professionnelles représentatives ou les entreprises, d'autre part. Il entre en vigueur à la date de son agrément. Le texte de l'accord et la lettre d'agrément sont publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (B.O.C.C.R.F.).
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Prolegi/LEGITEXT000005618816#art-3