Art. 4
En vigueur depuis le 11 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
A défaut d'accord, les prix sont déposés auprès du ministère de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, administration centrale), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cédex 13, selon la procédure prévue à l'article 4 de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618816#art-4