Art. 1
En vigueur depuis le 11 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création à la direction des affaires économiques et internationales (service économique et statistique) du ministère de l'équipement, des transports et du logement d'un traitement automatisé d'informations nominatives individuelles concernant l'analyse statistique de la population salariée dans les transports à partir de fichiers relatifs aux déclarations annuelles de données sociales établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
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Prolegi/LEGITEXT000005628380#art-1