Art. 2
En vigueur depuis le 11 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont les suivantes : 1. Informations générales sur l'établissement : Le nom ou la raison sociale, l'adresse, le secteur d'activité, le numéro SIRET, les effectifs inscrits au 31 décembre de l'année et la masse des salaires bruts. 2. Informations particulières à chaque salarié : La nature d'emploi, le nombre d'heures rémunérées, la date de début et de fin de la période d'emploi, les conditions d'emploi : temps complet, partiel, à domicile, intermittent, le montant des rémunérations annuelles avant et après déduction des retenues pour cotisation sociale, le montant des avantages en nature, le montant des indemnités pour frais professionnels, les périodes chômées indemnisées et les indemnités journalières de maladie et de maternité. Les noms et adresses des salariés ne figurent pas dans ce traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000005628380#art-2