Art. 1
En vigueur depuis le 20 mai 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005629391#art-1