ARRETE·10 mai 2000

Arrêté du 10 mai 2000 portant abrogation de l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour

En vigueur depuis le 10 mai 2000 2 articles 2 versions historisées
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