Art. 2
En vigueur depuis le 5 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être institué, lorsque les effectifs le permettent, plusieurs commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des agents contractuels du niveau des catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000042513418#art-2