Art. 5
En vigueur depuis le 5 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.
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Prolegi/LEGITEXT000042513418#art-5