Art. 6
En vigueur depuis le 21 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime de circulation défini aux articles 3 et 5 s'applique au franchissement des frontières intérieures du territoire européen de la France, sous réserve des dispositions des articles 19 à 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000022236824#art-6