Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La contribution pour les services autres que les services de sécurité intérieure, les services de sécurité civile et les services d'aide médicale urgente est fixée comme suit : 1. Au titre des usages en mode " communication de groupe relayée dédiée " : 800 € par an et par terminal déclaré sur le réseau. 2. Au titre des autres usages : 200 € par an et par terminal déclaré sur le réseau. Pour les utilisateurs de l'INPT à la date de parution de cet arrêté, pas de changement sur le montant des contributions. Pour les nouveaux utilisateurs, la contribution annuelle au terminal déclaré sur le réseau est de 50 € ou 500 € en fonction de la charge associée à l'usage.
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Prolegi/LEGITEXT000048190415#art-3