Art. 4
En vigueur depuis le 13 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, le comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions prévu au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 3 février 2006 susvisé détermine le montant des besoins de financement relatifs au fonctionnement, à la maintenance, au renouvellement et aux évolutions de l'infrastructure nationale partageable des transmissions. L'appel à contribution d'un utilisateur est réalisé en fonction des éléments constatés au 31 décembre de l'année précédente. L'intégralité de la contribution annuelle de chaque service utilisateur visé aux articles 1er et 2 est perçue avant le 31 mars.
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Prolegi/LEGITEXT000048190415#art-4