Chapitre Chapitre II : Création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public
Art. 3
En vigueur depuis le 31 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, auprès du président de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée.
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Prolegi/LEGITEXT000027476910#art-3