Chapitre Chapitre II : Création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public
Art. 5
En vigueur depuis le 31 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public est composé : ― du président de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, président du comité ou son représentant ; ― du responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ; ― de représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants. La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit, sont arrêtés proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au sein du comité technique d'établissement public ; ― du médecin de prévention, de l'assistant ou du conseiller de prévention ; ― de l'inspecteur santé et sécurité au travail. Le président du comité est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
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Prolegi/LEGITEXT000027476910#art-5