Art. 2
En vigueur depuis le 22 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des établissements publics et organismes visés l'alinéa 1 de l'article 7 du décret du 3 mars 2016 susvisé est fixée à l'annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032583551#art-2