Art. 1
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les effectifs de salariés pris en compte pour le calcul de la contribution des entreprises au financement des activités sociales des industries électriques et gazières au titre de l'année N sont ceux comptabilisés par la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG) au 31 décembre de l'année N-2.
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Prolegi/LEGITEXT000034803170#art-1