ARRETE·10 mai 2017

Arrêté du 10 mai 2017 fixant le montant et les modalités d'indexation de la contribution au financement des activités sociales définie par le paragraphe 4 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

En vigueur depuis le 10 mai 2017 7 articles 7 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
sezione Annexe IAnnexe I
Art. LEGIARTI000034803180
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