Art. 1
En vigueur depuis le 22 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'intégration prévue à l'article 3 du décret n° 86-1233 du 28 novembre 1986 se réunit sur convocation des ministres chargés de la santé et des universités.
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Prolegi/LEGITEXT000006058160#art-1