Art. 2
En vigueur depuis le 22 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission élit son président au scrutin secret à la majorité absolue des membres présents au premier tour de scrutin, à la majorité relative au second tour. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu.
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Prolegi/LEGITEXT000006058160#art-2