Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La société SIS Link est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006078924#art-1