Sect. Annexes
Art. ANNEXE II
En vigueur depuis le 31 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
DÉCLARATION Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, faire parvenir au centre de gestion des radiocommunications une déclaration qui devra contenir au moins les éléments suivants : Nom de la société ; Date et numéro de l'arrêté d'autorisation ; Nom de l'opérateur de la capacité spatiale ; Date de début des transmissions ; Durée des transmissions ; Position du satellite utilisé ; Identification de la station ; Localisation de la station ; Nom et coordonnées du responsable d'exploitation. Le titulaire peut envoyer, à titre de déclaration, la copie du télex de réservation de capacité spatiale, accompagné des références (date et numéro) de l'arrêté l'autorisant à exploiter la station en France.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078924#art-annexe-ii