Art. 3
En vigueur depuis le 29 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations saisies sont : s'agissant des parties : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse, les décisions judiciaires antérieures ; s'agissant des représentants légaux et des autres personnes (interprètes, experts) : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, la qualité ; s'agissant des professionnels (avocats, magistrats, greffiers) : le nom, les prénoms, l'adresse, le téléphone professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000005615537#art-3