Art. 2
En vigueur depuis le 12 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions ouvrant droit à l'attribution de cette indemnité sont réparties en trois catégories. Cette répartition est effectuée par décision des ministres chargés de l'équipement et de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000019684310#art-2