Art. 4
En vigueur depuis le 12 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité : - en 1re catégorie à 8 ; - en 2e catégorie à 73 ; - en 3e catégorie à 141.
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Prolegi/LEGITEXT000019684310#art-4