Art. 2
En vigueur depuis le 19 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue des dispositions du présent arrêté est applicable aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020403138#art-2