Art. 3
En vigueur depuis le 19 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pièces permettant de déterminer le taux d'effort sont prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. * 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000023725398#art-3