Art. 4
En vigueur depuis le 19 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Modification des quotas. Des modifications (échanges, flexibilité inter-zones, flexibilité inter-annuelle, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe. Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000043263926#art-4