Arrêté du 10 mars 2022 relatif à l'aide de l'Etat prévue par l'article D. 6325-23 du code du travail concernant l'accompagnement personnalisé délivré par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à leurs salariés en insertion

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 17 août 2015 fixant le montant de l'aide de l'Etat prévue par l'article D. 6325-23 du code du travail relatif au contrat de professionnalisation

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legi/LEGITEXT000045400186#art-4

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