Art. 5
En vigueur depuis le 25 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045400186#art-5