Sect. Annexes
Art. Annexe 2
En vigueur depuis le 5 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES INFRASTRUCTURES DESTINÉES À UN USAGE LOCAL DE TRANSPORT DE VOYAGEURS OU DE TRANSPORT DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET N° 2022-664 DU 25 AVRIL 2022 RELATIF À LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DE SERVICES LOCAUX DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS Détenteur de l'infrastructure Numéro de ligne ou section de ligne concernée Points kilométriques ferroviaires
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Prolegi/LEGITEXT000047520019#art-annexe-2