Art. 1
En vigueur depuis le 20 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les incidents d'aviation civile, qui doivent être portés à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile conformément à l'article R. 6222-5 du code des transports, sont mentionnés dans l'annexe 1 au présent arrêté lorsqu'ils concernent un aéronef avec membre d'équipage de conduite à bord équipé d'un ou de plusieurs turbomoteurs ou un aéronef avec membre d'équipage de conduite à bord inscrit sur la liste de flotte d'un exploitant titulaire d'un certificat de transporteur aérien.
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Prolegi/LEGITEXT000051349905#art-1