Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051349928
En vigueur depuis le 20 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 3 INCIDENTS D'AVIATION CIVILE CONCERNANT UN AÉRONEF SANS MEMBRE D'ÉQUIPAGE DE CONDUITE À BORD 1. Collision non classée accident ou rapprochement dangereux avec un aéronef habité, quelle que soit la catégorie de l'aéronef sans équipage de conduite à bord. 2. Heurt d'un ou plusieurs tiers au sol non classé accident ou rapprochement avec un ou plusieurs tiers au sol faisant peser un risque de blessure grave ou mortelle, quelle que soit la catégorie de l'aéronef sans équipage de conduite à bord. 3. Echappée ou perte de liaison impliquant un aéronef sans équipage de conduite à bord de la catégorie certifiée ou de la catégorie spécifique. 4. Quasi-collision avec le sol impliquant : a) Un aéronef sans équipage de conduite à bord de la catégorie certifiée, quel que soit l'endroit ; b) Un aéronef sans équipage de conduite à bord de la catégorie spécifique, en dehors d'une zone prévue dans l'étude de sécurité requise pour le vol, le cas échéant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051349905#art-legiarti000051349928