Art. 1
En vigueur depuis le 15 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
A la mission analyse stratégique, synthèse et prospective, délégation est donnée à M. Christophe FOUREL, chef de la mission, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes et du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000051326280#art-1