Art. 4
En vigueur depuis le 15 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
A la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat : M. Joris JONON, adjoint au sous-directeur. Mme Emmanuelle SEGUY-GARD, adjointe au sous-directeur.
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Prolegi/LEGITEXT000051326280#art-4