Art. 3
En vigueur depuis le 13 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les grilles figurant en annexe 2 déterminent à partir de la campagne 2025 le classement des cas de non-conformités ainsi que le taux de réduction qui leur est affecté en application de l'article D. 614-61 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000051313426#art-3