Art. 2
En vigueur depuis le 21 nov. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du service central hydrographique, le directeur du commissariat à la marine, le directeur général de l'institut géographique national, le directeur des services judiciaires, le directeur général des impôts, le directeur du personnel du ministère des postes et télécommunications, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006070463#art-2