ARRETE·10 novembre 1971

Arrêté du 10 novembre 1971 relatif à l'extension à certaines catégories d'agents employés à temps partiel des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.

En vigueur depuis le 10 novembre 1971 2 articles 2 versions historisées
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