Art. 4
En vigueur depuis le 13 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du jury est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes. Les candidats doivent déposer leur dossier au plus tard le 31 juillet de chaque année. Il comprend : La thèse en trois exemplaires ; Un résumé de la thèse n'excédant pas huit pages, en deux exemplaires ; Un document attestant de l'université de rattachement, de la mention obtenue et de la date de soutenance ; Un document attestant éventuellement le montant d'une subvention déjà attribuée par une administration ou par tout organisme public ou privé. Les dossiers ne seront pas restitués et resteront propriété, nets de droits, de la Cour des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000005616962#art-4