Art. 1
En vigueur depuis le 19 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de travaux d'art et une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens d'art.
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Prolegi/LEGITEXT000019654019#art-1