Art. 2
En vigueur depuis le 19 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET CORPS NOMBRE DE REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Chefs de travaux d' 2 2 2 Techniciens d'art : - de classe exceptionnelle 2 2 2 2 - de classe supérieure 2 2 2 2 - de classe normale 2 2 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000019654019#art-2