Art. 3
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021700051#art-3