Art. 2
En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires maritimes, le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023106385#art-2