Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 13
En vigueur depuis le 3 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute utilisation de produits pétroliers « sous conditions d'emploi » à d'autres usages que ceux autorisés, pour chacun d'eux, dans les articles précédents du présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000025106994#art-13