Art. 3
En vigueur depuis le 24 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'appui de l'apurement, les comptables principaux de l'Etat produisent tout élément établissant la réalité des démarches entreprises préalablement pour régulariser l'opération, dans les conditions prévues par instruction du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000048450799#art-3