Art. 4
En vigueur depuis le 5 nov. 1957
Les survols de Paris et du département de la Seine restent soumis aux prescriptions des arrêtés suivants :
Arrêté du 20 janvier 1948 relatif au survol de Paris ;
Arrêté du 3 novembre 1948 interdisant le survol du département de la Seine aux aéronefs effectuant certains exercices d'entraînement en vol.
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Prolegi/LEGITEXT000006075110#art-4