Art. 4
En vigueur depuis le 27 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera pulié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023997871#art-4