Art. 10
En vigueur depuis le 13 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 8 à 12 de l'arrêté du 14 août 1987 modifiant l'arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006058552#art-10