Art. 11
En vigueur depuis le 13 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 7 de l'arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006058552#art-11